Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 2)

Avis défavorable à ces amendements, comme aux suivants. Nous en avons déjà débattu en première lecture. En effet, parce que la loi doit être la même pour tout le monde, nous ne pouvons pas établir de différenciation. Dès lors que les responsabilités des producteurs et des OP se trouvent accrues, elles doivent être accompagnées de sanctions. Il ...

La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques, et demande à M. Wulfranc de retirer le sien, qui tomberait si les amendements étaient adoptés.

Avis défavorable. L'alinéa 10 a été modifié en première lecture à l'Assemblée nationale, pour prévoir que la sanction ne puisse être prononcée qu'en cas de volonté du producteur de faire délibérément échec à la conclusion du contrat écrit. Cette réserve devrait être de nature à vous rassurer. Les sanctions visant des producteurs devraient être ...

Il n'y a pas de main invisible, quelle qu'elle soit, et ces accusations sont relativement déplacées. À l'initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l'article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeu...

Si l'article avait été adopté conforme, nous ne serions pas en train d'en discuter. Vos accusations ne sont pas loin de la diffamation. Monsieur Vigier, je n'accepte pas ce genre d'allégations.

Je veux bien que certains collègues n'entendent pas ce qu'on leur dit, mais je viens d'affirmer, et M. le ministre l'a confirmé, que les pénalités de retard sont aujourd'hui déjà sanctionnables par la loi et que le fait d'inscrire ce seuil de 2 % ne ferait que légitimer toutes celles qui sont inférieures, ce qui aboutirait à systématiser une pé...

C'est un avis défavorable puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, des sanctions sont d'ores et déjà prévues au code de commerce. De plus, l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, prévues à l'article 10, concerne notamment les sanctions pour déséquilibre significatif ou pour prix abusivement bas.

L'idée est en effet tentante, je ne peux pas le nier, mais son application poserait un gros souci dans certaines filières. On sait très bien que dans celles des produits les plus périssables, notamment dans les filières fruits et légumes, la vente à perte peut est être à un moment ou un autre obligatoire, pour dégager le marché, et que supprime...

Les amendements identiques ont une vertu pédagogique, puisqu'ils rappellent le droit existant. Ils sont donc satisfaits. Je reconnais l'intérêt d'insister sur les notions de déséquilibre significatif et de prix abusivement bas, mais nous pourrons en discuter à nouveau à l'occasion de l'examen de l'article 10. Avis défavorable aux amendements id...

Je salue le travail d'ensemble des groupes puisque nous avons déjà eu cette discussion en commission des affaires économiques. J'avais moi-même porté un amendement relatif au pourcentage, que j'avais retiré pour le travailler à nouveau. Je vois que tous les groupes se sont penchés sur la question. Il est important, en effet, que les sanctions s...

Non, monsieur Jumel. Je les choisis pour leur rédaction. J'ai choisi les amendements identiques nos 2242 et 2549 parce que ce sont les seuls qui prévoient à la fois un pourcentage du chiffre d'affaires et, comme l'a souligné M. Molac, une protection du producteur en précisant que celui-ci doit, pour être poursuivi, faire « délibérément » échec ...

La loi doit être la même pour tous. Dès lors que l'on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, celles-ci doivent s'accompagner des sanctions correspondantes. Il ne faudrait pas qu'il y ait deux poids, deux mesures, pour un même manquement, entre les producteurs et les acheteurs. Il en va de la crédibilité de l'ensemble du dis...

Même avis que sur l'amendement précédent. J'ai déjà dit que, pour être sanctionné, le producteur devait faire délibérément obstacle à la conclusion d'un contrat. Cette disposition rassurera l'ensemble des producteurs et des organisations de producteurs.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Afin de garantir l'équilibre du dispositif, on ne peut faire de différences entre producteurs et acheteurs.

Je serai bref et je vais faire mentir M. Aubert, car je ne regarde pas la tête du client quand je donne mon avis sur les amendements. Je suis favorable à l'ensemble de ceux-ci.

La sanction de cet article est avant tout administrative. En revanche, des amendements à l'article 4 prévoient que, par l'intermédiaire du médiateur compétent pour ces contrats, le ministre chargé de l'économie puisse saisir la justice. Avec, en outre, le recours au médiateur, votre amendement peut être satisfait sur le fond. Je demande donc so...

Pour les mêmes raisons que précédemment et pour la crédibilité du dispositif, avis défavorable. Par ailleurs, cet alinéa est formulé de telle manière que ce n'est pas directement l'absence de proposition qui pourrait être sanctionnée, mais seulement le fait que l'absence de proposition fasse échec à la conclusion du contrat. Si, par ailleurs, l...

La notion de déséquilibre significatif existe déjà dans le code du commerce et s'applique déjà. Son adaptation au secteur agroalimentaire fait précisément l'objet de la demande d'habilitation à légiférer par ordonnances qui figure à l'article 10. Nous y reviendrons et je déposerai aussi plusieurs amendements qui vont dans ce sens, à propos nota...

L'amendement no 1659 est déjà satisfait par l'alinéa 3 de l'article 2, qui renvoie à toutes les clauses obligatoires de l'article L. 631-24. D'autres mesures sont possibles pour éviter le déséquilibre entre les parties, qui demeurent libres de contractualiser. Il faut plutôt s'attaquer aux sources de ce déséquilibre, comme je le ferai par l'ame...

Je partage votre préoccupation d'éviter que les agriculteurs vendent leur production à perte. Mais les produits alimentaires étant par nature périssables, la vente à perte peut s'avérer nécessaire. Il vaut mieux s'en tenir aux indicateurs de coûts de production, car certaines filières veulent continuer d'avoir la possibilité de vendre à perte, ...