Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Une nouvelle fois, je précise que, pour moi, ce type d'amendement n'est pas utile puisque quels que soient les indicateurs de coût de production utilisés, ceux des instituts techniques ou ceux des instituts de recherche ou autres, le coût que représente le salaire versé à l'agriculteur est évidemment pris en compte systématiquement, à hauteur e...

Sur l'initiative du Gouvernement, la commission a rétabli le texte adopté à l'Assemblée nationale en première lecture. Il serait contre-productif que n'importe quel membre de l'interprofession puisse solliciter le comité de pilotage de l'OFPM. Une telle possibilité pourrait ruiner les efforts de consensus des organisations interprofessionnelles...

Dans les coûts de production, il n'y a évidemment pas que le salaire – entendons en l'occurrence par « salaire » la rémunération nette de l'agriculteur qu'il s'octroie à lui-même et qui n'en est donc pas vraiment un, et qui est estimé à 1,5 SMIC dans lesdits coûts – , il y a aussi les charges de structure et les charges opérationnelles, qui son...

Avis défavorable parce que ce que propose cet amendement est déjà prévu à l'alinéa relatif aux modalités de détermination et de révision des prix. Il est donc déjà répondu à votre préoccupation, mon cher collègue, étant entendu qu'y sont inclus les frais que vous mentionnez.

Je partage une grande partie de l'intervention que vient de faire notre collègue Jean-Paul Dufrègne, tout en étant, et j'en suis désolé, défavorable à l'amendement no 795, pour la raison que j'ai évoquée précédemment : les coûts de production intègrent déjà le salaire de l'agriculteur, qui peut effectivement être différent d'une production à l'...

Je connais votre combat, monsieur Ramos, mais dire que ceux qui ne sont pas d'accord avec vous sont la proie des lobbies est lamentable.

J'étais comme vous soucieux de rendre obligatoire l'injonction du président du tribunal de commerce ; j'étais sur cette ligne, mais il s'avère juridiquement impossible d'obliger un président de tribunal de commerce à adresser une injonction. Je le regrette, mais c'est la loi et nous sommes là pour écrire la loi. Je donne donc évidemment un avis...

Une rémunération en fonction des coûts afférents aux circuits courts ne me paraît pas réaliste. Qu'il faille développer lesdits circuits est une certitude. Il ne faut cependant pas perdre de vue que nous avons des zones de production dissociées des zones de consommation. Et, à moins que chaque cantalou ou que chaque creusois se mette à manger ...

Cher collègue, votre amendement est à mon avis déjà satisfait : je vous demande donc de le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable. En effet, les aléas climatiques et les événements exceptionnels sont couverts par les cas de force majeure qui sont d'ores et déjà inscrits dans la loi. La commission est donc défavorable à cet amend...

Nous serons amenés à revenir sur l'argumentation que je vais développer : nous nous sommes effectivement opposés à ce que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires valide et définisse les indicateurs. Nous voulons, conformément à la logique des états généraux de l'alimentation, que les interprofessions cho...

Mon intention n'était nullement de sous-entendre que le combat de M. Ramos n'était pas sincère. Seulement, quand on vous explique pour la deuxième fois que votre avis défavorable tient au fait que vous êtes la proie des lobbys, alors même que vous êtes attaqués en ces termes à longueur d'année, ça énerve un petit peu. Sur le fond, ce n'est pas...

Nous avons déjà prévu des capacités d'intervention, chers collègues. D'abord, je souligne qu'au niveau de l'interprofession, on ne peut pas parler de rapport de force, l'accord devant être conclu à l'unanimité. En outre, le texte de loi prévoit que le médiateur pourra intervenir pour aider à cet accouchement. Je le répète, l'État n'a pas la p...

Il me paraît plus prudent d'éviter toute obligation en cette matière : c'est aux interprofessions qu'il revient de choisir entre un ou plusieurs indicateurs. Tantôt, un seul indicateur suffit ; tantôt, il en faut plusieurs : cela dépend des productions. Avis défavorable.

Je le répète, le but est de laisser les interprofessions définir et diffuser les indicateurs, ce à quoi l'un de mes amendements les contraindra. L'Observatoire de la formation des prix et des marges, au demeurant, propose déjà des indicateurs qu'il diffuse dans son rapport annuel. Les contrats signés entre les parties peuvent donc s'y référer. ...

Je ne prétends absolument pas être un constitutionnaliste, mais la jurisprudence préserve toujours la liberté d'appréciation du juge du fond lorsqu'il s'agit de décider des sanctions. Je rappelle que le juge constitutionnel avait déclaré les peines et sanctions automatiques contraires à la Constitution. C'est pour cette raison que l'on prévoit ...

Évidemment défavorable. La notion d'« indicateurs nationaux » n'a absolument aucun sens dans la plupart des marchés, qui peuvent aussi bien être internationaux que régionaux ou départementaux.

La production française n'est pas seulement commercialisée via des circuits de proximité, loin de là. Le lieu de la distribution n'étant pas forcément celui de la production, le prix doit correspondre au lieu où le produit est vendu : toute autre logique n'aurait aucun sens. Avis défavorable.

Dès lors que l'autorité publique est appelée à valider un indicateur, celui-ci devient public ; et de toute façon, il ne pourra en aucun cas être imposé à des entreprises privées qui entretiennent des relations commerciales. En admettant même que l'on enfreigne ainsi le règlement européen et la loi française, le premier acheteur, s'il n'a pas ...

Il est défavorable. La commission est revenue sur une partie des modifications apportées par le Sénat. L'amendement du Gouvernement a rétabli le principe d'une injonction du dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par la société dans le secteur agricole, par jour de retard à comp...

Par cet amendement, vous proposez que chacune des parties puisse mettre un terme à un contrat, en cas d'échec de la renégociation, si elle est de bonne foi. Ne pensez-vous pas que c'est la partie la plus faible qui en fera les frais ? Les cas de déréférencement sont suffisamment décriés et sources d'inquiétude économique pour qu'on ne les rende...