Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

26 amendements trouvés


11/01/2022 — Sous-Amendement N° 263 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/01/2022 — Sous-Amendement N° 259 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Dive, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

10/01/2022 — Amendement N° 257 au texte N° 4874 - Article 4 (Retiré)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Boëlle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les ris...

08/01/2022 — Amendement N° 219 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

08/01/2022 — Amendement N° 217 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

08/01/2022 — Amendement N° 215 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Beauvais, Mme Serre, M. Bazin

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

08/01/2022 — Amendement N° 214 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Beauvais, Mme Serre, M. Bazin

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil » insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

08/01/2022 — Amendement N° 213 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Beauvais, Mme Serre, Mme Petex-Levet, M. Bazin

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

08/01/2022 — Amendement N° 211 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, ...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou...

08/01/2022 — Amendement N° 210 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
M. Descoeur

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au po...

08/01/2022 — Amendement N° 209 au texte N° 4874 - Article 4 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre, M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risq...

08/01/2022 — Amendement N° 207 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Sermier

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

08/01/2022 — Amendement N° 206 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et ...

07/01/2022 — Amendement N° 86 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre, Mme Boëlle, M. Hetzel, M...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

07/01/2022 — Amendement N° 84 au texte N° 4874 - Article 7 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M...

À la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « loi, » insérer les mots : « à l’exception du dispositif prévu au 2° du I permettant la création d’un groupement chargé des obligations définies au 1° qui fait l’objet d’une ordonnance prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi et...

07/01/2022 — Amendement N° 83 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Valérie Beauvais, M. Hetzel

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour être juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et ...

07/01/2022 — Amendement N° 82 au texte N° 4874 - Article 4 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Boëll...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés...

07/01/2022 — Amendement N° 81 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Valérie Beauvais, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Serre

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

07/01/2022 — Amendement N° 80 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par...

07/01/2022 — Amendement N° 79 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...