Intervention de Pascal Brindeau
Séance en hémicycle du jeudi 25 mars 2021 à 21h00
Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Article unique
Pascal Brindeau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :« La réponse est encore oui pour l'interdiction administrative de manifester, encadrée à la lumière d'un modèle que nous connaissons, celui de l'interdiction administrative de stade, c'est-à-dire en définissant le public concerné. Vous connaissez ma sensibilité particulière sur les supporters de football, que vient d'évoquer mon collègue Acquaviva – j'ai d'ailleurs demandé la création d'une mission d'information à ce sujet. Le recours contre l'interdiction administrative de manifester, en tout état de cause, est garanti puisqu'on pourra le former par la voie du référé-liberté [… ] »
Je viens de citer des propos tenus par M. Sacha Houlié en 2019 lors de l'examen de la proposition de loi relative à la prévention et à la sanction des violences lors des manifestations. Je l'ai fait pour vous dire tout simplement, en réponse aux arguments que vous avez développés, que l'on a le droit de changer d'avis. Vous pouvez considérer aujourd'hui que ce que vous défendiez hier n'est plus d'actualité.
En revanche, étant donné que nous avons adapté notre texte en fonction des griefs du Conseil constitutionnel, ne venez pas nous dire que cette proposition de loi serait attentatoire aux libertés, alors même que vous aviez voté un texte que le Conseil constitutionnel avait considéré, précisément, comme attentatoire aux libertés.
