Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Je ne souhaite pas entrer en conflit avec vous sur cette question. Madame Le Grip, vous avez indiqué très clairement, lors de votre intervention dans la discussion générale, qu'il y avait quelques divergences entre nous – en voilà une.

Pour répondre à Mme la rapporteure, le référentiel actuel offre une certaine souplesse et permet d'intégrer la notion de contrat à long terme. Pourquoi souhaitons-nous plutôt maintenir l'application de la comptabilité publique locale ? D'abord, il n'existe aujourd'hui aucun précédent, dans la sphère publique locale, de l'application, soit du plan comptable général, soit d'un référentiel applicable à des établissements publics nationaux. Ensuite, l'intérêt de maintenir le référentiel local, c'est qu'il introduit des règles prudentielles.

Il ne s'agit évidemment pas de faire un procès d'intention à la future gouvernance quant à sa gestion, mais il me semble que, lorsque des règles prudentielles existent, l'intérêt général veut qu'on les maintienne. Sur le plan budgétaire, d'abord, elles assurent l'annualité, les crédits limitatifs et l'équilibre des sections. En matière de gouvernance, ensuite, elles garantissent la séparation entre l'ordonnateur et le comptable, la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable, ainsi que le contrôle de légalité et budgétaire du préfet et le contrôle de la chambre régionale des comptes. L'application du plan comptable général entraînerait la disparition des règles prudentielles précitées et un changement en profondeur de la gouvernance. Cela conduirait de toute façon – je tiens à le souligner – à la nécessité de définir de nouvelles règles prudentielles, qui devraient être inscrites dans les statuts de l'établissement.

Enfin, je souscris à ce que vient de dire Mme la rapporteure sur le fait qu'une telle disposition ne relève pas du domaine législatif et peut faire l'objet d'aménagements dans le cadre réglementaire.