Intervention de Isabelle Florennes
Séance en hémicycle du lundi 27 novembre 2017 à 16h00
Création de l'établissement public paris la défense — Article 2
Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements visent donc à inscrire dans la loi le modèle comptable de l'établissement. Or, je pense que cela relève davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Je vous prie donc de bien vouloir les retirer.
Je m'associe toutefois à votre démarche, madame Le Grip, car la question que vous posez l'a déjà été au cours de nos auditions. Il me semble, et vous avez dû en être informée, que la Direction générale des finances publiques a adressé des précisions sur cette question aux établissements la semaine dernière. Je laisse à M. le ministre le soin de nous donner des garanties sur les qualités du modèle comptable qui s'appliquera dans le futur établissement.
