Intervention de Isabelle Florennes

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, 180 000 salariés, 3 600 entreprises, 45 000 étudiants, 40 000 habitants : La Défense est le premier quartier d'affaires d'Europe. Décider de son avenir, de sa gouvernance et de ses financements n'a jamais été chose facile. C'est pourquoi je remercie le Gouvernement d'avoir déposé ce projet de loi de ratification, qui permettra à ce territoire d'entrer dans une nouvelle phase de développement, plus harmonieuse et plus soucieuse de ses usagers et de ses habitants.

Si La Défense dispose de nombreux atouts, que nous connaissons tous, parmi lesquels sa capacité à attirer à la fois de grandes entreprises internationales et des entreprises de taille plus modeste mais souvent très dynamiques, qui constituent un maillage économique et en font un bassin d'emploi de 1,6 million de personnes, elle connaît aussi des fragilités. Celles-ci sont principalement l'héritage d'un manque de coopération ancien entre les acteurs locaux et l'État, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.

Voilà maintenant des décennies que l'absence de volonté de travailler à un véritable projet commun a nui à l'entretien de ce quartier. Or, dans une telle situation, personne n'est gagnant : les entreprises regrettent la vétusté de certaines installations, les habitants ne se sentent pas suffisamment pris en considération et les élus redoutent l'état de sécurité de certaines infrastructures. Dans ce contexte, le législateur devait proposer un cadre d'action et de développement plus adapté. C'est l'objet même du projet de loi qui nous est soumis. Toutefois, je souhaite rappeler que le législateur ne peut se substituer aux collectivités et à l'État qui, in fine, demeurent responsables de la définition et de la conduite d'un projet d'avenir pour ce territoire.

Notre majorité souhaite, en premier lieu, qu'un chef de file soit clairement désigné, en l'espèce le département des Hauts-de-Seine. Certains contestent ce choix. Je peux l'entendre, mais nous avons longuement auditionné les parties prenantes à ce sujet et aucune ne nous a apporté de solution alternative convaincante.

Par ailleurs, le département a une légitimité particulière : engagé dans le financement de l'établissement public gestionnaire de la dalle, dénommé Defacto, avec les communes de Puteaux et de Courbevoie, il a démontré son implication en faveur de ce territoire et son souhait de s'inscrire pleinement dans son développement. Nous en prenons acte dans ce projet de loi : c'est justifié dans le contexte actuel, et c'est une preuve de notre pragmatisme.

En deuxième lieu, nous souhaitons, et j'insiste sur ce point qui est à mon avis fondamental, que les investissements qui auraient dû être financés depuis de nombreuses années le soient de manière obligatoire. Ce sont 360 millions d'euros au minimum qui devront ainsi être programmés dans les dix ans qui viennent. Il s'agit bien d'un minimum, car les attentes sont fortes et les engagements pris doivent être respectés. En effet, une part de cette somme sera déjà apportée par le rendement de la gestion du site et son aménagement. Nous souhaitons donc que les collectivités s'engagent véritablement sur le volet financier et qu'elles témoignent d'une vraie ambition pour ce site.

En troisième lieu, nous souhaitons que l'État demeure vigilant quant à un équilibre respectant chaque commune et chaque quartier dans ce projet. Si la gouvernance est décentralisée, ce dont je me félicite, la coopération territoriale et la confiance si nécessaires entre les acteurs locaux restent à construire. Le préfet devra aider à faire primer l'intérêt général et le respect de l'identité de chacun au sein de ce grand projet. Pour répondre à la crainte exprimée par un élu, il n'y a rien à redouter de cette réforme ; il y a, en revanche, tout à construire, et nous serons vigilants à ce que ce processus soit respectueux des uns et des autres.

Conformément à ces orientations, nous avons souhaité clarifier certains aspects de l'ordonnance, monsieur le ministre, notamment la question des périmètres d'intervention du futur établissement en matière de gestion et d'aménagement. Ce dernier pourra ainsi intervenir seul sur le quartier historique de La Défense, car il s'agit d'un territoire très intégré ; cela constitue, à mon sens, une avancée pour le futur établissement. Sur le secteur Seine Arche, il pourra être aménageur, comme l'EPADESA aujourd'hui, sans exclusivité. Ce faisant, nous avons respecté l'équilibre initial de l'ordonnance et le sens global des demandes exprimées par les parties prenantes lors des auditions de septembre dernier.

Par ailleurs, nous avons étendu les compétences de l'établissement gestionnaire en matière de sécurité des personnes, en permettant le recours à la vidéoprotection, et nous vous proposerons un amendement pour confier à l'établissement, avec l'accord des communes, des compétences en matière de circulation et de propreté des voiries. Ces dispositions répondent à des demandes des collectivités concernées et favoriseront la bonne gestion du site.

En revanche, nous avons supprimé deux dispositions introduites au Sénat, qui nous semblaient remettre en cause l'équilibre général de l'ordonnance.

Nous avons ainsi rétabli la possibilité ménagée au préfet de demander une nouvelle délibération au conseil d'administration de l'établissement s'il estime que l'une de ses décisions porte atteinte au bon fonctionnement des services publics. La nature particulière du quartier de La Défense et les enjeux nationaux en termes de développement économique liés à son aménagement justifient, en effet, la possibilité d'un contrôle étendu du préfet. Celui-ci saura faire preuve de discernement, de sorte que cette faculté demeurera sans doute inappliquée – du moins je le souhaite.

Nous avons également supprimé la possibilité ménagée à l'établissement de recourir à la création de filiales dépourvues de lien avec sa mission d'aménageur. Il nous semble que les missions confiées à l'établissement sont claires et qu'il doit s'y tenir. Dans les années à venir, la priorité du gestionnaire sera de procéder aux investissements nécessaires sur le site historique du quartier de La Défense, dont nous savons qu'ils constituent déjà un défi de taille.

J'évoquerai les personnels des deux établissements publics fusionnés. Lors de nos auditions, certains de leurs représentants se sont interrogés sur leur avenir et sur les conditions de préparation de la réforme. Nous avons considéré qu'il est nécessaire de créer un unique établissement public dès le 1er janvier 2018, car il est urgent de rénover et de sécuriser le quartier de La Défense, et d'en faire un lieu de vie et de partage ouvert sur les territoires environnants. Cependant, il faudra y associer les personnels concernés. Souvent très qualifiés, ils sont la mémoire de ce site, de ses particularités techniques et de ses potentiels. Par conséquent, je vous demande, monsieur le ministre, de faire en sorte que vos services portent une attention particulière à l'accompagnement de la fusion des deux établissements publics afin que celui qui en résultera fonctionne dès que possible dans les meilleures conditions.

Je remercie, pour conclure, nos collègues de tous les groupes qui ont suivi avec beaucoup d'attention l'examen du projet de loi. Même si nous ne sommes pas très nombreux dans l'hémicycle cet après-midi, je tiens à informer ceux qui suivent notre discussion de l'extérieur que les principaux acteurs du débat s'y trouvent !