Intervention de Caroline Abadie
Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique
Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement no 63 précise à quel délai fait référence l'alinéa 9, à savoir celui fixé à l'administration pénitentiaire par le juge.
Le no 69 précise au vu de quels éléments le juge constate que les conditions de détention demeurent indignes.
Le no 71 précise que le juge dispose de dix jours pour prendre sa décision en cas de carence de l'administration pénitentiaire.
