Intervention de Perrine Goulet

Il se fonde également sur l'article 100 de notre règlement. Je ne peux qu'abonder dans le sens des propos de ma collègue Aude Amadou : 35 % d'irrecevabilité dans la quatrième année de la législature, cela pose question. Les députés sont plus prolifiques, c'est un fait, mais l'on peut tout de même s'interroger sur ce taux. Loin de moi l'idée qu'il s'agisse d'une censure politique, comme peuvent peut-être le penser certains groupes de l'opposition. Quoi qu'il en soit, la lecture qui est faite de la jurisprudence du Conseil constitutionnel doit nous interroger. L'interprétation relative à la limite constitutionnelle au dépôt d'amendements en rapport avec le contenu du texte initialement déposé doit nous questionner. Je ne lance pas une polémique, mes chers collègues, mais plutôt un appel : sans doute serait-il nécessaire que la commission des lois établisse une règle claire.

Pour illustrer mon propos, je rappelle que Gilles Carrez a rédigé, lorsqu'il était président de la commission des finances, en 2017, un temps pas si lointain, un rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires. Ce rapport présente la jurisprudence en matière de recevabilité financière dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Pour le texte qui nous occupe aujourd'hui, certains amendements ont été jugés irrecevables alors que d'autres, portant sur le même thème, voire le même sujet, ont été jugés recevables.