Intervention de Patricia Lemoine

Tout d'abord, je souhaite saluer le compromis trouvé par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Les sénateurs ont fourni un travail de grande qualité en première lecture afin d'améliorer le dispositif proposé, puis ont recherché le compromis en CMP. Il en sort un texte enrichi et solide qui permettra, j'en suis convaincue, de participer à la structuration du marché du courtage. Je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail et son engagement depuis le début de l'examen du texte.

Sur le fond, comme l'ont dit plusieurs orateurs, la proposition de loi est le fruit d'un travail engagé il y a plusieurs mois. En effet, elle reprend en partie un article de la loi PACTE, censuré par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu'il constituait un cavalier législatif. Ainsi que vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s'est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Pour ce faire, votre proposition de loi prévoit dans son article unique la création d'associations professionnelles à adhésion obligatoire agréées par l'ACPR.

La structuration du marché du courtage en assurance, en opérations de banque et en services de paiement a été rendue indispensable en raison de son développement exponentiel. Les acteurs sont de plus en plus nombreux et exercent dans un cadre réglementaire parfois complexe. La volonté de proposer un meilleur accompagnement aux courtiers est louable et répond à un réel besoin, notamment pour les petites structures et les professionnels du courtage travaillant individuellement.

Dans le même temps, la protection des consommateurs sera renforcée par l'instauration d'un contrôle plus efficace. Les associations professionnelles agréées pourront jouer un rôle complémentaire à celui déjà conféré à l'ACPR et à l'ORIAS.

Notre groupe se réjouit d'avoir pu apporter plusieurs garde-fous à ce texte lors de son examen en commission à l'Assemblée nationale, afin de protéger les opérateurs de courtage et d'améliorer le dispositif. Je pense notamment à l'obligation faite aux associations professionnelles agréées de motiver leur refus d'adhésion, une mesure de bon sens que nous avons proposée par voie d'amendement. Notre amendement visant à ce que les courtiers d'assurance ou leurs mandataires puissent bénéficier de voies de recours en cas de refus d'adhésion à une association professionnelle agréée permettra également de protéger les acteurs du courtage. Nous pensons que ces deux mesures sécuriseront la situation des courtiers et rendront plus transparentes les procédures d'adhésion et les éventuels refus d'adhésion opposés par les associations professionnelles.

Aussi saluons-nous les apports du Sénat conservés en commission mixte paritaire, notamment la possibilité pour toute association de notifier à l'ACPR et aux autres associations sa décision de refus d'adhésion ; la possibilité pour les associations de formuler des recommandations à leurs membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d'intérêts ; un meilleur encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d'assurance. Sur ce dernier point, nous saluons la rédaction issue du compromis trouvé en CMP, qui nous semble plus sécurisante pour les acteurs concernés.

Le groupe Agir ensemble votera donc en faveur de cette proposition de loi qui trouve à notre sens un bon équilibre entre protection du consommateur et accompagnement des professionnels du secteur.