Intervention de Marc Le Fur

Il permet d'aborder l'application de l'article 45 de la Constitution : avant la réforme de notre règlement de 2019, l'irrecevabilité des amendements était décidée sur le fondement de l'article 40, de nature financière ; désormais, c'est l'article 45 qui est opposé aux auteurs des amendements.

L'irrecevabilité d'un amendement sanctionne l'éloignement de son objet de celui du texte examiné. Pourtant, l'article 45 dispose que les amendements ayant un lien même indirect avec le texte sont recevables. On pourrait donc considérer qu'un lien même lâche suffit, mais la pratique va dans le sens opposé. On nous dit que l'article 45 est aussi objectif que l'article 40 ; or si engager une dépense ou réduire une recette présente un caractère relativement objectif, décider de l'existence d'un lien entre l'objet d'un amendement et celui du texte est beaucoup plus subjectif et obéit à des critères bien plus flous.

Les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 45 se multiplient. Monsieur le président, je suis attaché au droit d'amendement, qui est l'un des droits fondamentaux des parlementaires : tout le monde dit le respecter, mais de nombreuses dispositions le restreignent, cette nouvelle utilisation de l'article 45 étant la dernière en date.

Il s'agit d'un amendement d'appel car je vois la logique, que je regrette, de notre rapporteur, mais je vous invite, mes chers collègues, à nous redonner la capacité d'agir. Il n'y a pas d'équivalent des articles 40 et 45 dans les autres démocraties parlementaires : à un moment donné, nous devons assumer nos responsabilités.