Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Article 6

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis totalement défavorable à cet amendement. Comme je l'ai déjà dit ce matin, je suis très attaché à la prescription. Robert Badinter a rappelé d'ailleurs que l'imprescriptibilité devait être réservée aux crimes contre l'humanité. Nous aurons l'occasion de revoir toutes ces questions le moment venu, les réflexions se poursuivant encore.

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