Intervention de Alain Bruneel

Par cet amendement nous proposons que les établissements d'enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d'enseignements sans passer de contrat avec l'Éducation nationale.

Le manque d'encadrement, par l'État, de ces écoles non rattachées à l'éducation nationale pose véritablement question. Alors que ce projet de loi tend à renforcer les contrôles et les sanctions dans le cas où ces établissements seraient reconnus comme défaillants, les auteurs du présent amendement estiment que le contrat passé entre les écoles et l'État est le meilleur moyen d'assurer cette exigence et un apprentissage qui corresponde aux valeurs de la République.

De plus, nous nous inquiétons de l'accroissement de ces écoles, dont le nombre a augmenté de 26 % entre 2011 et 2014. En 2019, la Fondation pour l'école rapporte qu'elle a recensé plus de 300 projets d'ouverture d'écoles de ce type dans les deux ans à venir. Pour certaines d'entre elles, le statut de hors contrat n'est que temporaire puisque cinq années d'enseignement sont nécessaires pour passer un contrat avec l'éducation nationale. Les auteurs de l'amendement souhaitent que la passation d'un contrat puisse être effective plus rapidement si les contrôles sont satisfaisants, afin que le statut de hors contrat disparaisse du paysage scolaire en France.