Intervention de Rémy Rebeyrotte
Séance en hémicycle du mardi 9 février 2021 à 21h00
Report du renouvellement des assemblées territoriales — Article 8
Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements posent déjà un problème, j'allais dire générique en ce qu'ils visent à introduire dans un texte de droit électoral une modification du code général des collectivités territoriales, ce qui est en soi discutable. Je pense d'ailleurs que ces questions relèvent plutôt d'un texte sur l'état d'urgence sanitaire, mais passons.
Deuxième élément : quasiment tous les conseils généraux et régionaux ont déjà voté leur budget primitif…
