Intervention de Gérald Darmanin

Pour compléter les propos de M. le garde des sceaux, que je fais miens du point de vue judiciaire, je rappelle qu'il existe aussi des sanctions administratives. J'espère, monsieur Ciotti, que vous ne présentez pas cet amendement uniquement pour avoir ensuite l'excuse de dire que nous aurions pu aller encore plus loin.

Vous avez souligné que ce texte est à la fois fort et utile ; il fait montre d'autorité, notamment avec la possibilité offerte au juge de prononcer une peine complémentaire, même si ce n'est pas une compétence liée, et c'est bien normal. Mais les personnes qui seront condamnées pour délit de séparatisme feront, bien évidemment, l'objet de mesures de reconduction à la frontière et d'interdiction de retour sur le territoire national – il faut prévoir les deux, vous le savez bien. Ce n'est pas parce que votre amendement sera rejeté et que le juge ne « devra » pas prononcer de peine complémentaire que l'administration ne « devra » pas agir, selon les consignes données par le ministère de l'intérieur. Tant que je serai ministre de l'intérieur, vous pourrez être rassuré, et votre espérance sera ainsi un peu comblée, monsieur le député Ciotti.