Intervention de Francis Chouat

Je suis d'ailleurs dubitatif quant à la formulation « dès lors que l'administration a connaissance », dans la première phrase de l'alinéa 6 : il faudrait écrire « dès que ». Je salue ensuite la recherche permanente de compromis de notre collègue rapporteure Laurence Vichnievsky mais, plutôt que de chercher le point d'équilibre entre « peut » et « doit » et de mentionner le recueil de l'avis de la victime, ou des victimes, d'actes tels que définis à l'alinéa 5, ne serait-il pas plus simple d'indiquer que le responsable de l'administration ou de l'organisme public « dépose » plainte ? Pourquoi faire compliquer lorsque l'on peut faire simple ? Naturellement, il ne pourra le faire qu'après discussion, enquête et recueil de l'avis de la victime, mais aussi de ses supérieurs hiérarchiques lorsque cela est nécessaire. L'alinéa 6 doit être lu à l'aune de l'application par l'administration, et pas seulement par la victime, de l'alinéa 5.