Intervention de éric Dupond-Moretti

Monsieur Acquaviva, vous dites que les infractions ne sont pas de même nature. On peut en discuter, je le comprends, mais, en tant que garde des sceaux, je suis avant tout ici pour répondre juridiquement. Sur la nature des actes, le distinguo pourrait s'envisager, mais en droit, non. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.