Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du mercredi 3 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :

Je souhaiterais vous proposer, monsieur le député, une rectification de votre amendement : il s'agirait de supprimer la dernière phrase, qui précise « en cas de parjure, l'agent est démis de ses fonctions ».

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