Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Cet amendement de ma collègue Sylvia Pinel vise à autoriser les communes à prévoir une augmentation différente de la taxe d'aménagement pour les logements et les locaux d'entreprises afin que l'impact de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché.

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