Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 42 unvicies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Amendement de sécurisation juridique de l'article. Je propose de ne pas adopter les autres amendements de la série, sans quoi celui de la commission des finances tomberait, ce qui rendrait plus risquée l'application du crédit d'impôt.

Sur le sujet des éleveurs, probablement le plus critique et le plus important dans les discussions que nous avons eues à la fois en commission et ce soir, je proposerai de régler le problème par le biais de l'amendement no 449 de Jean-Baptiste Moreau, que je sous-amenderai pour le préciser. Si vous acceptez mes avis, le dispositif sera sécurisé et élargi aux éleveurs en polyculture.

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