Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'article 8 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d'un accord, même si ce référendum n'est pas signé par des organisations syndicales majoritaires.

Il est bien difficile de nous faire croire que cette ordonnance, en dépit de son titre, renforce réellement la négociation collective, d'autant qu'elle ne prévoit pas de seuil au-dessous duquel le référendum ne serait pas reconnu comme valide.

Imaginons que le patron d'une entreprise de 1 000 salariés présente un accord d'entreprise défavorable aux salariés. Évidemment, les délégués syndicaux s'y opposent, puisqu'ils sont formés pour connaître les droits des salariés et qu'ils sont là pour les défendre. Comme la situation ne lui plaît pas, le patron décide d'organiser un référendum. Sur 1 000 personnes, supposons qu'il n'y ait que trois votants : une personne vote contre l'accord d'entreprise, les deux autres pour. Fort de ce résultat, le patron pourra appliquer cet accord à l'ensemble des salariés.

Nous pensons que cette disposition n'est pas bonne, puisqu'elle ne renforce ni le dialogue social ni la négociation. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement que les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne puissent s'appliquer que s'ils sont signés par des délégués mandatés par les organisations syndicales majoritaires.