Intervention de Annie Genevard

Si l'État protège les acteurs du service public, ceux du secteur privé sont livrés à eux-mêmes, avec le risque de renoncement que crée cette solitude. En commission, certains collègues ont affirmé que le droit en vigueur suffisait et qu'il fallait laisser le juge apprécier les circonstances. Celui-ci est indépendant, nous sommes d'accord, mais il a besoin d'outils. Nous lui en fournissons en expliquant le sens des principes généraux de l'article 1er de la Constitution.

Dans l'affaire de la crèche Baby Loup, il aura fallu cinq décisions de justice pour dédouaner l'employeur. Notre texte aurait établi d'emblée la primauté de la règle commune, en l'occurrence le règlement de l'association, sur une revendication individuelle. Par conséquent je considère tout à fait pertinente la remarque de Jean-Éric Schoettl selon laquelle il n'est jamais indifférent d'inscrire une jurisprudence dans le marbre constitutionnel. Un juge peut changer de position au cours des années, notamment en épousant un esprit du temps plus en phase avec l'idéologie des élites qu'avec le sentiment du peuple. Ce qui est inscrit dans la Constitution, en revanche, y reste.

Le professeur Anne Levade souligne également qu'il s'agit d'une sécurité juridique supplémentaire et indéniable qui permet, à droit constitutionnel constant, de clarifier l'intention du constituant et la portée de nos principes républicains. Toujours sur le plan juridique, cette proposition compléterait utilement le futur projet de loi confortant les principes républicains – pour ce que nous en savons à ce jour. En couvrant un champ plus large et par la force de la loi fondamentale, elle renforcerait la cohérence d'ensemble de notre droit en la matière.

Sur le plan politique, je rappelle que, dans son discours des Mureaux, le 2 octobre 2020, le Président de la République appelait chacun, selon ses fonctions, à prendre ses responsabilités face aux séparatismes. Les Républicains répondent pleinement à cet appel.

Sur le plan symbolique, enfin, l'expression d'une union nationale sur ce texte constituerait en soi un message politique fort.