Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 8
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Mélenchon, un point de droit : vous envisagez de supprimer un article qui a valeur constitutionnelle puisque l'article 38 de la Constitution dispose que les ordonnances « deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ». Il est donc tout à fait nécessaire que la loi d'habilitation précise quand ces ordonnances seront soumises au Parlement. C'est justement ce projet de loi que les parlementaires pourront amender pour éventuellement l'améliorer ou l'enrichir. Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable.
