Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Après l'article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis, pour les mêmes raisons. On ne peut pas confondre l'alternative aux poursuites et la peine.

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