Intervention de Brahim Hammouche

J'avais déposé un amendement, qui n'a pas été retenu au titre de l'article 40, qui visait à rendre systématique la présence de l'avocat, d'autant que le Conseil national des barreaux y était très favorable.

Au quotidien, d'une juridiction à l'autre, on constate des prises en charge parfois divergentes, et au sein d'une même juridiction, pour le même patient d'une hospitalisation à l'autre, on constate parfois une prise en charge et parfois non. C'est pourquoi j'avais proposé qu'on étende la mesure aux 10 % qui ne bénéficient pas de la présence d'un avocat commis d'office. Il conviendrait de se pencher sur ce sujet en matière d'égalité d'accès à la défense.