Intervention de Martine Wonner

C'est un amendement un peu technique que je vais me permettre de vous détailler. Sur les 80 000 mesures d'hospitalisation sous contrainte contrôlées annuellement, un avocat est commis dans 90 % des cas. La rémunération des avocats commis d'office dans ces contrôles se fait soit par permanence, soit sur la base d'unités de valeur. Le budget ainsi alloué au titre de l'aide juridictionnelle est de 10 millions d'euros environ.

Les personnes de confiance que les hospitalisés sous contrainte peuvent désigner sont soit des parents, des amis, des bénévoles associatifs, des pairs aidants salariés ou issus de groupements d'entraide mutuelle – GEM – et des représentants des usagers dans les instances hospitalières. Leur intervention est gracieuse et pourrait concerner au moins un tiers de l'ensemble des mesures d'hospitalisation sous contrainte contrôlées, soit une économie pour le budget de l'aide juridictionnelle de 5 millions d'euros environ, c'est-à-dire de 50 %.

Dans le cas d'un contrôle judiciaire obligatoire du maintien en isolement contention, au vu de la possibilité d'intervention à titre gracieux de ces personnes et au vu de l'opposabilité des recommandations de bonnes pratiques, ce contrôle judiciaire pourrait être d'autant plus réduit que les services de psychiatrie adopteraient une politique alternative aux pratiques d'isolement et de contention, d'où une économie budgétaire qui pourrait alors dépasser 4 millions d'euros, ce qui permettrait de financer le surcoût en personnel hospitalier et judiciaire.