Intervention de Gérald Darmanin

Je ne voudrais pas que Mme Zitouni et M. Houlié prennent notre silence pour du désintérêt, mais c'est déjà prévu – sauf peut-être pour le fait de ne pas s'entendre avec un collègue, ce que j'entends car il faut limiter ces cas, comme éviter les ententes sur le dos de la municipalité.

Le sixième alinéa de l'article 6, donc, prévoit déjà les motifs pour lesquels le policier municipal peut être dispensé de l'obligation de remboursement. Il s'agit de « motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial ». Vous le voyez, avec les motifs impérieux, nous ne sommes pas loin du « motif légitime » que vous évoquez et nos débats auront sans doute permis d'éclairer cette notion. Quant aux nécessités d'ordre familial, elles incluent le déménagement, monsieur Houlié. En réalité, les mêmes clauses lient les hauts fonctionnaires sortis de l'ENA ou de l'École polytechnique à l'administration qui les a formés : ils sont tenus de servir l'administration pendant une période minimale avant de travailler dans le privé.

En revanche, madame Zitouni, il paraît difficile d'inclure dans ces motifs la mésentente entre collègues, d'ailleurs difficile à constater. Quand une mésentente survient, l'employeur municipal doit trouver une solution en termes de ressources humaines, pas envisager le déménagement de l'agent !

Votre amendement est satisfait par le sixième alinéa de l'article 6. Avis défavorable.