Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit qu'« un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en oeuvre l'expérimentation » prévue à l'alinéa 1er. Vous avez dit en commission le 4 novembre dernier, monsieur le rapporteur, que les critères qui seraient adoptés pour déterminer quelles communes seront retenues pour l'expérimentation restaient à préciser. Vous aviez mentionné comme critères l'état de la délinquance dans la commune, la maturité de la police municipale ou encore la qualité de son interaction avec les forces de sécurité intérieure, mais également la nécessité d'avoir l'aval du parquet.

Il me semble au contraire que la mise en place de l'expérimentation doit être la plus large possible, afin de produire de véritables résultats qui puissent être le gage du succès de l'expérimentation. Dès lors, opérer une sélection parmi les communes ne me semble pas nécessairement pertinent. Prévoir que la liste des communes retenues pour l'expérimentation sera établie par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur entraîne le risque que de nombreuses communes en soient écartées. J'y vois là, si vous le permettez, une contradiction majeure avec l'esprit même de l'expérimentation qui, précisément, a le mérite de vouloir faire davantage confiance aux municipalités en leur donnant l'opportunité de renforcer leur police municipale.

Faire confiance, c'est surtout retrouver enfin le sens des libertés communales et laisser les maires eux-mêmes décider de participer à l'expérimentation puisqu'ils sont la continuité de l'État, ainsi qu'il ressort de l'intervention du ministre de l'intérieur pendant la discussion générale. Vous redonnerez ainsi leurs lettres de noblesse aux libertés locales qui ont fait la richesse et la diversité de la France.