Intervention de Marc Fesneau

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Fesneau :

Il y a quelque chose que je ne comprends pas, madame la présidente : on nous a distribué un sous-amendement à l'amendement no 1897 , qui tend à reporter le délai, pour la commercialisation, du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019. Or ce sous-amendement n'est pas en discussion !

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