Intervention de Joël Giraud

Cet amendement avait donc été gagé sur un agrément dans les zones B1, afin que la mesure soit neutre sur le plan financier et non pas parce que cela me plaisait beaucoup… Néanmoins, j'ai par la suite déposé à titre personnel un amendement permettant de faire sauter cet agrément complémentaire. L'amendement no 1487 a donc vocation à être retiré. Je vous proposerai de vous rallier à un amendement de la commission, le no 1908, identique à l'amendement no 1897 du Gouvernement, lesquels renforcent les dispositions accompagnant la sortie des communes en B2 et C et ne font plus peser de gages sur l'agrément dans les zones B1. Pour avoir bien entendu les discussions en commission, il me semblait important de vous le préciser.

Ces amendements maintiennent le bénéfice du dispositif Pinel pour les opérations immobilières pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017, dès lors que l'acquisition des logements est réalisée avant le 31 décembre 2018. Je vous proposerai par ailleurs un sous-amendement pour donner un délai supplémentaire d'une année pour l'acquisition des logements, avec une date butoir fixée au 31 décembre 2019. En effet, des collectivités viennent ou sont en train d'obtenir l'agrément et la date de 2018 ne pouvait convenir. C'est plus favorable que le dispositif proposé par l'article 39, qui prévoit que l'éligibilité soit conservée pour les opérations immobilières pour lesquelles une promesse d'achat ou un contrat de réservation ont été signés avant le 31 décembre 2017, avec la signature de l'acte d'acquisition avant le 31 mars 2018.

Je me suis permis de faire ce point et n'interviendrai plus que pour donner un avis favorable ou défavorable.