Intervention de Sophie Cluzel

Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions d'attribution de l'AAH à Mayotte avec celles applicables dans le reste du territoire, en y étendant le dispositif de l'AAH 2.

En effet, perdurait à Mayotte, où n'existe que l'AAH 1, créée par l'ordonnance du 27 mars 2002, une différenciation difficilement justifiable au regard du principe d'égalité. Actuellement, seules les personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % sont éligibles à l'AAH à Mayotte. Contrairement à la situation en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, les personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi ne peuvent percevoir l'AAH.

Le Gouvernement propose, en application des engagements réaffirmés dans le cadre du plan d'action pour l'avenir de Mayotte du printemps 2018, arbitré par le Premier ministre le 9 mai 2018, d'aligner strictement les dispositions sur celles applicables dans le reste du pays. Dès 2021, environ 600 personnes connaîtront une hausse de leur revenu. Cette mesure répond à l'objectif d'amélioration de la vie quotidienne des citoyens mahorais, plus particulièrement celle des personnes en situation de handicap.