Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Au fond, monsieur le député Ruffin, vous dites que des policiers jugés dans leur ressort ne le seraient pas comme d'autres citoyens, comme n'importe quel justiciable. Mais créer une chambre spécialisée n'y changerait strictement rien – on resterait dans le même lieu, si je puis dire, dans le même périmètre. Vous pourriez dès lors proposer je ne sais quel dépaysement mais, en tout état de cause, qu'il me soit permis de vous rappeler que nous sommes en train d'examiner le projet de loi de finances et que vous évoquez vos condamnations, toutes injustes, qui ont peut-être, pour certaines, l'autorité de la chose jugée. Vous auriez découvert les Lumières devant la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, laquelle sera sans doute ravie de savoir qu'elle a ainsi permis de vous éclairer de la sorte – fiat lux à la 17e chambre ! Tant mieux, je m'en félicite mais, pardonnez-moi d'y insister, nous sommes là hors sujet. Avis totalement défavorable, bien entendu.

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