Intervention de François Ruffin

Voici un amendement qui devrait faire consensus et même l'unanimité puisqu'il vise à faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État – ce qui fera du bien dans ce moment difficile pour la nation. Il s'agit de faire respecter la loi, toute la loi, rien que la loi.

Il concerne la ferme des mille vaches.

Il y a un an, la cour administrative de Douai a confirmé que l'exploitation devait abaisser son cheptel à 500 vaches – comme le prévoyait, d'ailleurs, l'arrêté initial d'autorisation de la ferme – et que de fortes sanctions financières seraient exigées tant qu'elle ne le ferait pas. Cette décision n'a toujours pas été appliquée. Et d'après un article de Reporterre, la préfecture de la Somme, qui devrait faire appliquer la décision, indique attendre les instructions du ministère. Or les instructions du ministère conduisent plutôt à ne rien faire ! Le manque à gagner pour l'État est de 500 000 euros.

Il est nécessaire que la loi soit respectée. À cette fin et en raison des règles de recevabilité, le présent amendement dote de 500 000 euros un nouveau programme intitulé « Respect des règles en matière d'élevage » par le transfert de 500 000 euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage, à faire respecter la loi et à récupérer son manque à gagner, qui se chiffre entre 500 000 et 1 million d'euros.