Intervention de Patricia Lemoine

Par excès de prudence sans doute, nos lois et autres procédures sont devenues de plus en plus bavardes au fil des années, exigeant de nos administrés l'accomplissement de lourdes démarches pour obtenir la simple application de leurs droits. Il en résulte un sentiment d'insatisfaction face à l'action publique, qui prédomine tant chez nos concitoyens que parmi les entreprises ou les collectivités territoriales. La loi ASAP s'attaque à cet immense problème français. Elle ne le fait certes pas parfaitement et elle pourrait faire plus, mais elle a le mérite de le faire avec sérieux.

Tout d'abord, le groupe Agir ensemble se félicite de l'accord trouvé par la CMP mercredi dernier. S'il s'est fait au prix de certaines concessions, sur lesquelles je reviendrai, de nombreuses mesures viendront simplifier le quotidien des Français. À ce titre, je salue l'attitude pleinement constructive de M. le rapporteur Guillaume Kasbarian, qui a su faire preuve d'écoute et de compréhension lors de nos débats. Ce texte permet ainsi de rapprocher l'administration des territoires grâce à la déconcentration de décisions administratives qui seront désormais prises par les préfets. En parallèle, il simplifie nombre de petites formalités qui agacent et irritent nos concitoyens au quotidien. Par ailleurs, plusieurs commissions consultatives sont regroupées, voire supprimées, dans la continuité du travail de rationalisation déjà effectué sur ce terrain.

Ce texte vient également faciliter la vie des entreprises en accélérant les procédures pour les installations industrielles et la relocalisation de l'emploi dans les territoires. Le projet de loi ASAP n'est donc pas seulement un texte de simplification administrative, mais il intègre également la stratégie nationale du plan de relance en libérant l'initiative et en levant les contraintes qui pèsent sur nos entreprises pour que les dizaines de milliards d'euros mis sur la table portent véritablement leurs fruits.

Les débats en commission spéciale et en séance ont également enrichi ce texte. Ils nous ont notamment permis de nous attaquer, avec l'adoption de l'amendement déposé par le rapporteur, au révoltant problème du squat, qui a fait la une de l'actualité en pleine discussion du texte.

Nous nous félicitons également de l'assouplissement des règles en matière de commande publique, ainsi que du relèvement à 100 000 euros du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de marchés publics de travaux. Ce sont autant de mesures qui viendront libérer davantage les énergies dans nos territoires.

Dans un tout autre domaine, nous saluons la prolongation de l'expérimentation sur le seuil de revente à perte des produits alimentaires. Nos agriculteurs ont trop longtemps souffert de certaines stratégies commerciales et ce mécanisme semble bien avoir des effets positifs sur leur rémunération.

Enfin, notre groupe se félicite d'avoir pu apporter des contributions concrètes à ce texte – je pense notamment à notre amendement visant à évaluer la charge normative dans le champ du ministère de l'éducation nationale, à celui qui vise à renforcer l'information des maires à propos de l'installation d'éoliennes dans leur commune ou à celui qui tend à renforcer l'information du consommateur sur la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige.

Le projet de loi ASAP apporte ainsi des solutions de simplification concrètes dans un nombre particulièrement varié de domaines. Cependant, il est primordial de ne pas le voir comme une fin en soi : ASAP ne doit être que le début du grand chantier d'accélération et de simplification des procédures du quotidien. À ce titre, nous regrettons que l'amendement relatif à la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, que j'avais porté et que nous avions adopté tant en commission spéciale qu'en séance à l'Assemblée nationale, ait été supprimé par la CMP. Cette disposition de simplification était pourtant très attendue à la fois par les particuliers et par la concurrence. Elle aurait eu, par ailleurs, un impact concret sur le pouvoir d'achat des Français sans coût supplémentaire pour l'État.

Ce texte n'en demeure pas moins une véritable avancée et ouvre déjà de nouvelles perspectives de simplification. N'ayons pas peur d'innover en la matière. L'idée d'un ASAP régulier, destiné à réviser par exemple tous les cinq ans des procédures et formalités qui touchent à notre quotidien, est une question qui doit véritablement se poser. Ainsi, compte tenu des avancées qu'il porte, le groupe Agir ensemble votera évidemment en faveur de ce texte.