Intervention de Guillaume Kasbarian

Présenté en février dernier par le Gouvernement, ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par le Sénat au mois de mars puis, en raison du bouleversement du calendrier législatif dû à la crise sanitaire, par notre assemblée il y a tout juste trois semaines. Depuis lors, j'ai mené un travail de concertation avec Daniel Gremillet, rapporteur du texte au Sénat, dans la perspective d'améliorer, de consolider et de compléter les dispositions initiales de ce texte qui a été particulièrement étoffé à l'occasion des débats parlementaires, puisqu'il comprend désormais plus de 160 articles, contre 50 lors de son dépôt.

Je tiens à saluer la qualité des échanges entre l'Assemblée nationale et le Sénat, qui ont permis d'aboutir à l'élaboration d'un texte commun. Dans des délais relativement contraints, nous avons pu parvenir à une rédaction commune de l'ensemble des articles du projet de loi en conservant l'essentiel des nombreux apports de l'Assemblée nationale comme du Sénat. Bien sûr, plusieurs concessions et compromis furent nécessaires pour surmonter quelques désaccords. Je crois pouvoir dire que nous y sommes parvenus dans un esprit d'écoute et de dialogue particulièrement constructif. Je tiens également à remercier la majorité pour son soutien et son implication constante tout au long de l'examen de ce texte.

La simplification et l'accélération de l'action publique recouvrent des enjeux très concrets, qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens, particuliers comme entreprises. Il s'agit donc d'un projet de loi très attendu. En effet, la déconcentration des décisions administratives individuelles, prévue par le titre II, permettra de renforcer l'efficacité et la proximité de l'action publique au contact direct de nos territoires. La simplification des procédures environnementales et la réduction des délais prévus par le titre III faciliteront le travail des porteurs de projet. En effet, lors des nombreuses rencontres et visites que j'ai réalisées pour la préparation du rapport sur la simplification et l'accélération des installations industrielles, que j'ai remis au Premier ministre en septembre 2019, j'ai constaté que l'insécurité juridique, la complexité des procédures et l'incertitude quant aux délais administratifs étaient parmi les principales causes conduisant à renoncer à un projet.

Enfin, le titre IV comprend une série de mesures diverses qui ont vocation à simplifier la vie des particuliers comme celle des acteurs économiques. Je me félicite du renforcement du dispositif de lutte contre les squats de domicile que prévoit l'article 30 ter, adopté à l'unanimité en commission spéciale et complété en séance publique. Cette évolution était indispensable. Elle démontre l'utilité d'un travail parlementaire mené de façon transpartisane pour améliorer les procédures administratives, afin de les rendre véritablement effectives. Plusieurs mesures devraient faciliter l'accès des agriculteurs à la ressource en eau. Elles sont attendues depuis des années et rendues d'autant plus nécessaires par les multiples épisodes de sécheresse.

Par ailleurs, sur l'article 44, pérennisant l'encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte, l'Assemblée a accepté de retirer l'habilitation du Gouvernement ; la rédaction retenue permettra de laisser le temps à l'expérimentation en cours de se poursuivre jusqu'en avril 2023, tout en tenant compte de la spécificité de certaines filières. À la suite du rapport d'octobre 2020, qui vient d'être remis, le Parlement sera de nouveau informé des effets du dispositif dans un an puis dans deux ans.

Dans le registre du quotidien, des mesures permettront de simplifier la vie des parents en supprimant l'obligation pour les mineurs de passer une visite médicale pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence. Cette visite médicale est remplacée par un questionnaire d'autoévaluation – sauf, bien sûr, pour les sports les plus à risque.

Sur un autre plan, le renforcement des obligations d'information des prêteurs et assureurs, à l'initiative du Sénat et complété par notre assemblée, permettra aux particuliers ayant contracté un prêt immobilier d'exercer pleinement leur droit à changer d'assurance et de réaliser ainsi des économies de frais significatives. Diverses mesures faciliteront par ailleurs l'adoption d'accords relatifs à l'épargne salariale dans les entreprises – y compris dans les plus petites – , ce qui contribuera à consolider le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le projet de loi vise aussi à assouplir les règles applicables à la commande publique. Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire, la relance économique est une priorité. Les nouvelles dispositions faciliteront la passation des marchés publics, au bénéfice de nos entreprises comme de l'ensemble de nos administrations et dans le respect, bien sûr, du droit de l'Union européenne.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, le texte adopté par la commission mixte paritaire, que je vous propose d'adopter cet après-midi, est le fruit d'un travail qui respecte la philosophie initiale du projet de loi tout en améliorant de nombreuses dispositions longuement discutées en commission spéciale comme en séance publique. Permettez-moi, pour conclure, de citer Henri Bergson : « L'homme devrait mettre autant d'ardeur à simplifier sa vie qu'il en met à la compliquer. » Je crois sincèrement que le projet de loi est une première réponse à la demande collective de simplification et d'accélération de l'action publique. Le législateur aura vocation à poursuivre et à amplifier ce travail utile et nécessaire au service de tous nos concitoyens.