Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du mardi 27 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état b)

Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :

… l'amendement que vous proposez vise non pas à augmenter le salaire de ces professionnels ou à les soutenir financièrement, mais à budgéter une dépense pour l'organisation d'un hypothétique référendum. Du point de vue constitutionnel, je le répète, le Parlement ne peut pas prendre seul l'initiative de ce référendum. Il ne nous semble pas possible, constitutionnellement, d'inscrire dans le budget des crédits pour un référendum qui n'est pas programmé. Je vais même au-delà, cela ne nous semble pas souhaitable. Cela n'apporterait rien aux personnes qui travaillent auprès des élèves en situation de handicap.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.