Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 24 et annexe b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

L'article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la sécurité sociale jusqu'en 2024. Celle-ci se fonde sur des hypothèses de croissance et d'emploi qui nous paraissent, par nature, relativement hypothétiques. Vous faites le pari d'un rebond économique, ce qui, au regard des nouvelles mesures sanitaires prises pour faire face à l'épidémie, semble hasardeux : en effet, notre économie risque de rester longtemps convalescente, et le chômage de poursuivre sa progression.

Comme nous l'avons déjà dit, le rapport entérine donc surtout le renoncement à fournir des efforts sur les recettes pour financer notre système de protection sociale. Il en résulte une dégradation des comptes des branches maladie et vieillesse à l'horizon 2024. Cette mise en scène du retour du trou de la sécurité sociale nous semble inquiétante : elle pourrait préparer l'annonce de futures mesures d'austérité en matière de prestations maladie et de retraites, par exemple. D'autres choix étaient possibles, notamment l'utilisation des ressources dégagées à compter de 2024 par l'extinction de la dette sociale, mais le Gouvernement a préféré transférer la dette liée au covid-19 à la CADES – Caisse d'amortissement de la dette sociale. Nous demandons donc la suppression de cet article.

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