Intervention de Brigitte Bourguignon
Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 4
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :
Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois mois que le droit commun impose aux Français de l'étranger qui rentrent en France afin qu'ils puissent bénéficier de leurs droits à l'assurance maladie.
L'épidémie de covid-19 obligeant de nombreux expatriés à rentrer en France de façon impromptue, cet amendement vise à prolonger la suspension du délai de carence prévue par la loi du 17 juin 2020 pour la période allant du 1er mars au 30 septembre. La dégradation de la situation sanitaire justifie pleinement de rétablir cette dérogation pour la période comprise entre le 1er octobre et le 1er avril 2021.
