Intervention de Pascal Brindeau

On ne peut être que favorable à cet amendement mais il est un peu naïf, monsieur le rapporteur. Pour près de soixante-dix ordonnances, la ratification n'a déjà pas eu lieu dans le délai de trois mois ; c'est dire que votre amendement n'est qu'un tigre de papier face à l'éventuelle absence de volonté qu'aura le Gouvernement de faire ratifier ses ordonnances !