Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il vise à ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances, que j'ai proposé en commission et que j'ai réussi à obtenir.

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