Intervention de Emmanuelle Ménard

Monsieur le rapporteur, vous nous aviez demandé en commission de retirer nos amendements afin que vos discussions avec le Gouvernement puissent aboutir. Je vois aujourd'hui que nous avons bien fait de déposer à nouveau ces amendements en séance publique, car le problème est loin d'être réglé. Vous parlez de faire passer les délais de ratification des ordonnances de trois mois à un mois, mais ce n'est pas l'unique problème que nous soulevons. Les délais resserrés de ratification des ordonnances sont une bonne chose, j'en conviens, mais nous souhaitons également réduire les délais des consultations obligatoires – elles ne sont pas obligatoires pour rien – plutôt que les contourner purement et simplement, comme le voudrait le Gouvernement.

L'amendement no 33 a pour objet de respecter les procédures de consultation obligatoire prévues par les dispositions législatives et réglementaires, tout en tenant compte du caractère urgent de la situation : je vous propose donc que ces avis soient rendus dans un délai de cinq jours calendaires, ce qui me paraît être le juste milieu entre la volonté du Gouvernement d'aller vite et la nécessité de prévoir certains garde-fous à l'usage des ordonnances.