Intervention de Philippe Gosselin

Or, chers collègues de la majorité, avec les mesures que vous cherchez à nous faire adopter, vous vous éloignez grandement de la protection des données. La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, raison pour laquelle peut-être vous entendez vous passer de la consultation obligatoire de certains organismes avant de prendre les ordonnances – nous le verrons à l'article 4.

Il y a tout de même un minimum de règles à respecter. En la matière – je mets mes pas dans ceux de nos collègues de La France insoumise au moins sur ce point – nous aurions été intéressés d'entendre le garde des sceaux, qui est censé protéger les libertés publiques. Je constate que tout va passer peu ou prou comme une lettre à la poste. Si restrictions il doit y avoir, elles doivent s'inscrire dans un cadre très précis. En l'espèce, il nous semble que vous allez au-delà de ce qui est nécessaire.