Intervention de Pascal Brindeau

Monsieur le rapporteur, pour justifier le rejet d'amendements précédents, vous avez rappelé que les personnes amenées à consulter, utiliser, voire diffuser les données renseignées dans les systèmes d'information sur le covid, notamment le SIDEP, étaient soumises au « secret professionnel » – distinct du secret médical, qui s'applique uniquement aux médecins et à certains autres professionnels de santé. Vous avez présenté cela comme un élément de « sécurisation juridique ».

Or qu'est-ce qui nous garantit que le décret qui sera pris sur le fondement de l'alinéa 9 n'inclura pas dans la liste des personnes qui ne sont pas soumises au secret professionnel ? Il y a relativement peu de professions qui sont soumises au secret professionnel au sens strict ! Dès lors, au-delà même des risques inhérents aux banques de données elles-mêmes, qu'est-ce qui nous prémunit contre l'utilisation ou la diffusion de données personnelles à caractère médical ? À ce stade, rien. Il faut donc absolument supprimer l'alinéa 9.