Intervention de Delphine Bagarry

Je comprends qu'il ne faille pas alourdir le dispositif. Néanmoins, si nous voulons éviter à l'avenir de voter des certifications lors de l'examen du PLFSS, comme nous le ferons pour les prestataires de services à l'article 39, nous aurions intérêt à définir un cahier des charges précis pour ces hôtels hospitaliers. L'amendement vise donc à préciser que les modalités seront définies par un décret pris en Conseil d'État. Il s'agit de s'assurer que l'intérêt général, en l'espèce la santé des patients, soit garanti.