Intervention de Perrine Goulet

Il vise à instaurer un rescrit tarifaire, s'inspirant du rescrit fiscal, afin de sécuriser la tarification des prises en charge de moins d'une journée – un quart de journée, une demi-journée ou trois quarts de journée – dans les établissements de santé. Ceux-ci pourraient ainsi faire remonter au ministère chargé de la santé les situations sujettes à interprétation au regard de la législation existante. Il apparaît nécessaire de donner une base légale à ce dispositif afin de rendre opposable, en cas de contrôle, la prise de position formelle de l'administration sur la situation de l'établissement. Notre proposition s'inscrit dans la démarche de consolidation du virage ambulatoire.