Intervention de François Pupponi

C'est le fameux débat relatif à la TVA immobilière sur la vente des terrains à bâtir. Applique-t-on le régime de la TVA sur la marge ou est-elle calculée sur le prix total ? Ce n'est pas neutre car la seconde option ferait flamber le prix du foncier et freinerait la construction de logements.

Il est vrai que la récente décision du Conseil d'État est un peu difficile à analyser. Monsieur le ministre délégué, il est temps que la législation et, éventuellement, la doctrine administrative, disent ce qu'il en est vraiment, afin que nous appliquions une TVA sur marge favorisant des opérations de construction de logements sur des terrains à bâtir.