Intervention de Lise Magnier

Dans la même veine que l'amendement précédent, il tend à appliquer un taux nul de TVA aux prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. En effet, le paiement de ces prestations étant pris en charge par l'État, l'assujettissement à la TVA revient pour l'avocat à reverser à l'État 20 % du montant que ce dernier vient de lui verser au titre de l'AJ. Cela ne nous semble pas logique.