Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
La position du Gouvernement est la même que celle exprimée par le rapporteur général. Le dispositif avait été adopté contre notre avis. Rappelons, comme l'a fait Mme Dalloz, que son application est soumise à des conditions : le don doit être investi dans la création ou le développement d'une entreprise. C'est aussi un dispositif provisoire – il s'éteindra à la fin du mois de juin 2021 – , adapté à la période du plan de relance.
Par respect des équilibres trouvés au moment de l'examen du PLFR 3, notamment lors des travaux de la CMP, nous ne souhaitons ni supprimer ni modifier – que ce soit en termes de calendrier ou de périmètre – ce dispositif. Avis défavorable aux trois amendements.
