Intervention de Marietta Karamanli

Il vise à conditionner la baisse de CFE et de taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l'entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : non-versement de dividendes, non-détention d'actifs dans un paradis fiscal, remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon de 2030, et instauration d'un plan de vigilance.