Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3 (amendements précédemment réservés)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce n'est pas une question de responsabilité de l'Europe, c'est une question d'encadrement des aides publiques. Le crédit d'impôt pour l'investissement en Corse, qui est un dispositif très particulier, ne concerne pas tous les secteurs ; il exclut notamment celui des transports. Voilà pourquoi l'amendement est contraire au droit européen.
